Conditions générales de vente
Applicables aux formations proposées aux entreprises par FUTURSKILLS.
1. Identification
FUTURSKILLS, SAS à associé unique au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 105 924 484, dont le siège est situé 14 avenue du Général de Gaulle, 94160 Saint-Mandé. Organisme de formation enregistré sous le numéro 11941435594. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
2. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les formations commandées par une entreprise (le « Client ») à FUTURSKILLS. Toute commande vaut acceptation de ces conditions, qui prévalent sur les conditions d'achat du Client sauf accord écrit contraire.
3. Inscription et convention
Après acceptation du devis, FUTURSKILLS adresse au Client une convention de formation, conformément au Code du travail. L'inscription est définitive à réception de la convention signée. Une convocation est envoyée avant le début de la formation.
4. Prix
Les prix sont indiqués dans le devis, en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur, sauf si FUTURSKILLS est titulaire de l’attestation d’exonération prévue au a du 4° du 4 de l’article 261 du code général des impôts : dans ce cas, la mention d’exonération figure sur le devis et sur la facture. Les frais de déplacement, d’hébergement et de repas des formateurs sont compris dans le prix : ils ne sont jamais facturés en supplément au Client.
5. Facturation et paiement
La facture est émise à la commande, après signature du devis ou de la convention de formation. Elle est payable à 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf prise en charge directe par l'OPCO (subrogation de paiement) : dans ce cas, seule la part non prise en charge est réglée par le Client. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
6. Prise en charge par un OPCO
Si le Client souhaite une prise en charge par son OPCO, il lui appartient de faire la demande avant le début de la formation et de s'assurer de son acceptation. Il l'indique à FUTURSKILLS lors de l'inscription. Si l'OPCO ne prend pas en charge tout ou partie du coût, la différence est facturée au Client.
7. Annulation et report par le Client
Toute annulation ou demande de report doit être faite par écrit. Une annulation ou un report signalé au moins 24 heures avant le début de la formation est sans frais. En dessous de 24 heures, ou en cas de non-présentation, la totalité du prix de la session est due au titre du dédit. Ce dédit ne peut pas être pris en charge par l’OPCO et fait l’objet d’une facture distincte. Le Client peut remplacer un participant par un autre salarié sans frais, en prévenant FUTURSKILLS avant le début de la formation.
8. Annulation et report par FUTURSKILLS
FUTURSKILLS peut reporter ou annuler une formation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou d'indisponibilité du formateur. Le Client est prévenu dans les meilleurs délais. Les sommes déjà versées pour une formation annulée sont remboursées, sans autre indemnité.
9. Absences
Les absences des participants sont signalées au Client. Seules les heures réellement suivies peuvent être prises en charge par un OPCO. Une absence signalée au moins 24 heures à l’avance n’est pas facturée. Une absence non signalée dans ce délai est facturée au Client, au titre du dédit, sur une facture distincte non prise en charge par l’OPCO.
10. Propriété intellectuelle
Les supports de formation remis aux participants restent la propriété de FUTURSKILLS ou de leurs auteurs. Ils sont réservés à l'usage personnel des participants et ne peuvent pas être reproduits, diffusés ou utilisés pour former d'autres personnes sans accord écrit.
11. Données personnelles
Les données des participants et des contacts du Client sont traitées pour l'organisation, le suivi administratif et la facturation des formations. Voir notre politique de confidentialité.
12. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la formation.
13. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Créteil est seul compétent.
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026